La présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur
La détention de données provenant d’une entreprise concurrente expose directement le nouvel employeur. Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise à quel moment des informations confidentielles apportées par un ancien salarié doivent être regardées comme appropriées par l’entreprise qui l’a recruté.
Des documents de l’ancien employeur présents sur l’ordinateur professionnel
Après avoir démissionné, un salarié avait rejoint une entreprise concurrente. Quelques années plus tard, son ancien employeur avait engagé une action en concurrence déloyale, soutenant notamment que l’intéressé avait emporté plusieurs informations confidentielles.
Un constat avait révélé la présence, sur l’ordinateur professionnel fourni par le nouvel employeur, de différents documents appartenant à l’ancienne entreprise. Il s’agissait notamment d’un fichier relatif à une enquête de satisfaction contenant des coordonnées de clients, ainsi que de plusieurs modèles d’offres de prix.
La cour d’appel avait toutefois écarté l’existence d’un acte de concurrence déloyale sur ce fondement. Elle avait retenu que la détention des documents par l’ancien salarié était démontrée, mais qu’aucun élément n’établissait que les sociétés qui l’employaient connaissaient leur présence ou se les étaient effectivement appropriés.
La détention sur le matériel professionnel suffit à établir l’appropriation
Dans son arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Elle rappelle que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale. L’existence ou l’absence d’une clause de non-concurrence souscrite par le salarié demeure sans incidence à cet égard.
La seule présence de ces informations sur l’ordinateur professionnel du salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer que celui-ci connaissait effectivement l’existence des fichiers. Pour les entreprises recrutant un salarié issu d’un concurrent, la présence de documents confidentiels de l’ancien employeur sur le matériel professionnel peut ainsi suffire à engager leur responsabilité.
Historique
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