Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation d’une communauté, l’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son prêt d’acquisition détermine directement l’existence d’une récompense...