Droit des contrats

Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense

Lors de la liquidation d’une communauté, l’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son prêt d’acquisition détermine directement l’existence d’une récompense due à la communauté....

Comment fixer le délai d’action et la valeur des titres dus à l’héritier non agréé d’un associé de SAS ?

La transmission successorale des titres d’une société par actions simplifiée soulève des difficultés particulières lorsque l’entrée des héritiers au capital dépend d’un agrément. Les statuts peuven...

Comment chaque parent peut-il bénéficier du CMG en cas de résidence alternée effective ?

En matière de prestations familiales, les droits sont en principe ouverts à la personne qui assume effectivement et durablement la charge de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointe...

La présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur

La détention de données provenant d’une entreprise concurrente expose directement le nouvel employeur. Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise à que...

Décision du JAF et séparation : dans quels cas peut-on changer les serrures du domicile ?

Changer les serrures après le départ de son conjoint peut entraîner des difficultés lorsque celui-ci conserve un droit d’accès au domicile familial. La réponse dépend du statut du couple, des droit...

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ACTUALITÉS

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