Historique
-
La signature sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement son auteur
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa position d’une signature sur un effet de commerce peut déterminer à elle seule la portée de l’engagement souscrit. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, numéro 25-18.559, la Co...
-
Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLors de la liquidation d’une communauté, l’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son prêt d’acquisition détermine directement l’existence d’une récompense...
-
Comment fixer le délai d’action et la valeur des titres dus à l’héritier non agréé d’un associé de SAS ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa transmission successorale des titres d’une société par actions simplifiée soulève des difficultés particulières lorsque l’entrée des héritiers au capital dépend d’un agrément...
-
Comment chaque parent peut-il bénéficier du CMG en cas de résidence alternée effective ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleEn matière de prestations familiales, les droits sont en principe ouverts à la personne qui assume effectivement et durablement la charge de l’enfant. Lorsque des parents séparé...
-
La présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa détention de données provenant d’une entreprise concurrente expose directement le nouvel employeur. Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cas...