Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation d’une communauté, l’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son prêt d’acquisition détermine directement l’existence d’une récompense due à la communauté. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La transmission successorale des titres d’une société par actions simplifiée soulève des difficultés particulières lorsque l’entrée des héritiers au capital dépend d’un agrément. Les statuts peuvent en effet subordonner l’acquisition de la qualité...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
En matière de prestations familiales, les droits sont en principe ouverts à la personne qui assume effectivement et durablement la charge de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale dans le cadre d’une rési...
Publié le :
09/09/2026
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14h53
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La détention de données provenant d’une entreprise concurrente expose directement le nouvel employeur. Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise à quel moment des informations confidentielles apportée...
Publié le :
12/08/2026
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16h07
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Changer les serrures après le départ de son conjoint peut entraîner des difficultés lorsque celui-ci conserve un droit d’accès au domicile familial. La réponse dépend du statut du couple, des droits détenus sur le logement et de l’existence éventu...
Publié le :
12/08/2026
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15h27
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le contrôle des opérations portant sur des activités sensibles connaît un nouvel ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 fait évoluer le régime des investissements étrangers en France, notamment lorsque des investisseurs...
