Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Compétences

NOS COMPÉTENCES

Compétences

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 17h19 17 19
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation d’une communauté, l’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son prêt d’acquisition détermine directement l’existence d’une récompense...
Lire la suite

Comment fixer le délai d’action et la valeur des titres dus à l’héritier non agréé d’un associé de SAS ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 14h41 14 41
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La transmission successorale des titres d’une société par actions simplifiée soulève des difficultés particulières lorsque l’entrée des héritiers au capital dépend d’un agrément...
Lire la suite

Comment chaque parent peut-il bénéficier du CMG en cas de résidence alternée effective ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h07 15 07
Brèves Juridiques / Droit de la famille
En matière de prestations familiales, les droits sont en principe ouverts à la personne qui assume effectivement et durablement la charge de l’enfant. Lorsque des parents séparé...
Lire la suite

La présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h53 14 53
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La détention de données provenant d’une entreprise concurrente expose directement le nouvel employeur. Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cas...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK