Historique
-
Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLors de la liquidation d’une communauté, l’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son prêt d’acquisition détermine directement l’existence d’une récompense...
-
Comment chaque parent peut-il bénéficier du CMG en cas de résidence alternée effective ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleEn matière de prestations familiales, les droits sont en principe ouverts à la personne qui assume effectivement et durablement la charge de l’enfant. Lorsque des parents séparé...
-
Décision du JAF et séparation : dans quels cas peut-on changer les serrures du domicile ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleChanger les serrures après le départ de son conjoint peut entraîner des difficultés lorsque celui-ci conserve un droit d’accès au domicile familial. La réponse dépend du statut...
-
Vacances scolaires : sécuriser l’exercice des droits parentaux en cas de désaccord
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleÀ l’approche des congés scolaires, les différends relatifs à l’exercice des droits parentaux ressurgissent fréquemment entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux ne respecte pas...