Historique
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Comment fixer le délai d’action et la valeur des titres dus à l’héritier non agréé d’un associé de SAS ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa transmission successorale des titres d’une société par actions simplifiée soulève des difficultés particulières lorsque l’entrée des héritiers au capital dépend d’un agrément...
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La présence de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié engage le nouvel employeur
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa détention de données provenant d’une entreprise concurrente expose directement le nouvel employeur. Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cas...
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Comment le décret du 30 juillet 2026 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe contrôle des opérations portant sur des activités sensibles connaît un nouvel ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 fait évoluer le régime des in...
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Actions de préférence : un outil statutaire pour aménager les droits des associés
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’aménagement des rapports entre associés constitue un enjeu central lors d’une levée de fonds, d’une transmission d’entreprise ou de la structuration d’un groupe. Les actions d...