La signature sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement son auteur
La position d’une signature sur un effet de commerce peut déterminer à elle seule la portée de l’engagement souscrit. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, numéro 25-18.559, la Cour de cassation précise qu’une signature apposée au recto d’un billet à ordre, dans l’espace réservé à l’aval et sous la formule « bon pour aval », suffit à engager son auteur comme avaliste.
Le dirigeant avait signé le billet à ordre à deux emplacements distincts
Le litige concernait le directeur général d’une société ayant signé un billet à ordre dans deux zones différentes. Sa signature figurait d’abord dans la partie réservée au souscripteur, puis dans celle destinée à l’avaliste, immédiatement sous la mention pré-imprimée « bon pour aval ».
La banque estimait que cette seconde signature traduisait un engagement personnel de l’avaliste et permettait, en conséquence, de poursuivre le dirigeant en paiement. La cour d’appel avait néanmoins écarté cette analyse. Elle avait considéré que l’absence de mention manuscrite confirmant la volonté de garantir personnellement la dette de la société empêchait de caractériser suffisamment clairement l’engagement invoqué.
La signature sous la mention « bon pour aval » caractérise l’engagement
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce. Elle rappelle que l’aval d’un billet à ordre résulte de la seule signature du donneur d’aval portée au recto de l’effet lorsqu’elle est placée sous les mots « bon pour aval » ou sous une formule équivalente.
Aucune indication manuscrite complémentaire n’est donc requise pour confirmer une volonté expresse de s’engager personnellement. En refusant de reconnaître l’aval malgré la signature apposée dans l’emplacement prévu à cet effet, la cour d’appel avait ajouté une condition que les textes n’exigent pas. L’arrêt met ainsi en évidence la portée attachée à l’emplacement de la signature sur le billet à ordre.
Historique
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