Comment chaque parent peut-il bénéficier du CMG en cas de résidence alternée effective ?
En matière de prestations familiales, les droits sont en principe ouverts à la personne qui assume effectivement et durablement la charge de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale dans le cadre d’une résidence alternée effective et équivalente, chacun supporte cette charge. Une prestation ne peut alors être refusée à l’un d’eux au seul motif qu’elle est déjà versée à l’autre, sauf obstacle législatif propre au dispositif concerné ou nécessité d’une intervention du législateur.
Pourquoi le père demandait-il rétroactivement le CMG ?
Après la séparation, les enfants ont résidé alternativement chez chacun de leurs parents pendant plusieurs mois. Le père a demandé à la caisse d’allocations familiales le versement rétroactif du complément de libre choix du mode de garde pour cette période.
Le CMG constitue une composante de la prestation d’accueil du jeune enfant. Il couvre notamment une partie des frais engagés pour employer un assistant maternel agréé ou une personne chargée de garder l’enfant. La caisse ayant refusé cette attribution rétroactive, le père a contesté sa décision devant la juridiction compétente en matière de sécurité sociale.
Pourquoi la qualité d’allocataire de la mère était-elle insuffisante ?
La cour d’appel a rejeté la demande au motif que la mère était alors l’allocataire des prestations familiales. Elle a appliqué le principe de l’allocataire unique, selon lequel une seule personne bénéficie, en principe, des prestations dues pour un même enfant.
La Cour de cassation écarte ce raisonnement. En présence d’une résidence alternée mise en œuvre effectivement et équitablement, chaque parent assume la charge effective et permanente de l’enfant. La désignation de l’un comme allocataire ne suffit donc pas à priver l’autre d’une prestation familiale.
Comment le CMG peut-il bénéficier à chacun des parents ?
La Cour précise que cette solution s’applique au CMG. Les dispositions législatives qui l’encadrent n’interdisent pas son attribution à chacun des parents séparés remplissant les conditions requises. Le versement à un parent ne justifie donc pas, à lui seul, un refus opposé à l’autre.
Cette position rejoint celle précédemment retenue par le Conseil d’État : la règle réglementaire de l’allocataire unique ne peut restreindre un droit légal reconnu aux personnes supportant réellement et durablement la charge de l’enfant.
Ainsi, en cas de résidence alternée effective et équivalente, chacun des parents peut prétendre au CMG, dès lors qu’il satisfait aux conditions propres à cette prestation.
Historique
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